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Artiste-auteur : affiliation et régime social - Service-public.fr
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Décision - RG n°22-00.677 Cour de cassation
WebJan 1, 2024 · Le paiement d'une cotisation assise sur l'assiette minimum permet d'acquérir 100 points de retraite complémentaire. ... Taux de cotisations des dirigeants assimilés salariés Urssaf; Cotisation vieillesse des dirigeants assimilés-salariés Urssaf; Cette page vous a-t-elle été utile ? WebLe code général des impôts, l'Urssaf et le droit de la sécurité sociale prévoient une « déduction forfaitaire spécifique » (DFS) pouvant concerner certains salariés. Il s'agit d'un abattement pour frais professionnels exprimé en pourcentage, applicable sur l'assiette des cotisations sociales dues sur la rémunération. WebURSSAF DU NORD PAS-DE-CALAIS COUR D'APPEL D'AMIENS 2EME PROTECTION SOCIALE ... (assiette minimum conventionnelle, contrat de retraite et de prévoyance, frais professionnels, accord d'intéressement) ce qui signifie a contrario que ceux non listés ont été vérifiés, dont la déduction forfaitaire spécifique. ... citrus heights sewer billing